La promulgation de la loi numéro 41-2024 en date du 2 aout 2024 a apporté une profonde mutation des procédures de résolution des incidents des chèques sans provisions, un allégement des sanctions, une plus grande responsabilisation des banques et des dispositions transitoires.

La nouvelle mutation de la réglementation des chèques aura un impact profond sur les stratégies et les relations commerciales des établissements financiers (leasing, assurances, banques, factoring, etc.) ainsi que des entreprises et professionnels (concessionnaires, industriels, petits commerces, grandes distributions, grossistes, professions libérales, etc.), 

À cet effet, TERA TRAINING offre une formation en intra dans l’objectif de maitriser les nouvelles dispositions réglementaires du chèque et les nouveaux risques adjacents pour les personnes qui reçoivent le chèque en dehors de la plateforme

Nous exposerons le champ des 4 textes d’application à publier, dont deux décrets, les dates d’effets de chaque disposition, et les procédures que les banques doivent adopter à partir du 02/08/2024 et celles à partir du 02/02/2025.

Intitulé : La lettre de change (traite), Caractéristiques, les voies de recours cambiaires & extra cambiaires

Formateur : Moez Hadidane

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