Moderniser la réglementation de la lettre de change : cinq réformes prioritaires

La lettre de change, instrument de paiement à crédit par excellence, peut constituer une alternative crédible au chèque, à condition d’en renforcer l’efficacité et la viabilité. Cette évolution passe par cinq réformes majeures : (1) la normalisation des lettres de change et l’émission de carnets par les banques (2) l’élargissement de la Centrale des Chèques Impayés aux lettres de change impayées, (3) la subordination du rejet de la traite à une période de préavis, (4) la délivrance d’un Certificat de Non-Paiement ayant force juridique, et (5) la mise en place de sanctions non pénales fondées sur la transparence et le scoring des incidents de paiement.

1) La normalisation de la lettre de change et l’émission de carnets par les banques

Une autre réforme essentielle consiste à renforcer la standardisation de la lettre de change en confiant aux banques l’impression et la délivrance des carnets de traites, à l’instar du régime actuellement applicable aux chèques.

La généralisation de carnets de traites normalisés délivrés par les banques permettrait d’améliorer la sécurité juridique et opérationnelle de cet instrument de paiement. Chaque formule pourrait comporter un identifiant unique ainsi qu’un code-barres ou un code de lecture automatique permettant son identification et son traitement électronique au niveau de l’agence.

Parallèlement, le contenu de la lettre de change gagnerait à être simplifié afin de ne conserver que les mentions strictement nécessaires à sa validité et à son traitement bancaire. Cette simplification faciliterait son utilisation par les entreprises, notamment les PME, tout en réduisant les risques d’erreurs lors de son émission.

L’intégration d’un code-barres normalisé permettrait aux agences bancaires de scanner directement la traite lors de sa présentation, d’automatiser la saisie des informations et de renforcer la rapidité ainsi que la fiabilité du processus de télécompensation. Cette évolution contribuerait également à améliorer la qualité des données collectées par la SIBTEL et à faciliter l’alimentation de la future Centrale des Traites Impayées.

À terme, cette réforme rapprocherait davantage la lettre de change des standards modernes de traitement des moyens de paiement tout en préservant sa vocation de principal instrument de crédit commercial entre entreprises.

2) L’élargissement de la CCI aux traites impayées et l’implication des bureaux de crédit

La majorité des lettres de change transitent aujourd’hui par le système de télécompensation géré par la SIBTEL (Société Interbancaire de Télécompensation), créée en 1999 par la BCT, l’Office National des Postes (ONP), la communauté bancaire et Tunisie Télécom pour assurer la compensation et l’archivage électronique des moyens de paiement.

La SIBTEL assure le dénouement des opérations de compensation en 24 heures et dispose du statut d’archiveur électronique légal pour les chèques et les lettres de change normalisées. Ces dernières sont traitées en télécompensation depuis 2003, sur la base d’images numériques sans échange physique des effets. Le passage du système de compensation des lettres de change d’un délai de 48 heures à un délai de 24 heures est intervenu le 10 janvier 2011.

Les statistiques relatives aux traites, notamment les données de rejet, sont donc disponibles et facilement exploitables. Dans ce contexte, la création d’une Centrale des Traites Impayées, sur le modèle de la Centrale des Chèques Impayés prévue à l’article 411 sexties du Code de commerce, apparaît pleinement justifiée.

La BCT et la SIBTEL pourraient ainsi partager les informations relatives aux incidents de paiement et aux taux de rejet des différents agents économiques avec les bureaux de crédit. Ces derniers sont régis par le décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022 portant organisation de l’activité du renseignement de crédit, ainsi que par la circulaire de la BCT n° 2022-09 du 25 octobre 2022 relative aux procédures d’agrément des sociétés d’information sur le crédit. Leur activité demeure également soumise à la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

Les sociétés d’information sur le crédit collectent les informations de crédit et fournissent leurs services dans le cadre de conventions conclues avec les fournisseurs d’informations visés par le décret-loi précité. Elles établissent des rapports de crédit contenant des informations sur la solvabilité des personnes concernées et leur capacité à honorer leurs engagements financiers.

Ces rapports peuvent être utilisés notamment pour :

• L’évaluation de la solvabilité dans le cadre de l’octroi d’un crédit, d’un financement, d’une vente à tempérament ou de facilités de paiement ;
• Le recouvrement des créances ;
• La facilitation des missions des autorités de contrôle du secteur bancaire et financier ;
• La consultation par la personne concernée de ses propres informations.

Les informations de crédit ne peuvent être exploitées à d’autres fins que celles prévues à l’article 23 du décret-loi n° 2022-2.

Dans cet écosystème, les bureaux de crédit pourraient jouer un rôle déterminant en mettant à la disposition des créanciers des informations sur la solvabilité de leurs clients tirés. Ces prestations pourraient être fournies contre rémunération, une partie des commissions perçues pouvant être rétrocédée à la BCT et à la SIBTEL.

3) Subordonner le rejet de la traite télécompensée à une période de préavis

À l’heure actuelle, une lettre de change arrivée à échéance est soit payée par la banque du tiré lorsque la provision est disponible (ou sur décision de la banque), soit immédiatement rejetée en cas d’insuffisance de provision. Ce mécanisme fonctionne selon une logique de type « Fill or Kill ».

Une approche plus efficace consisterait à instaurer une période de préavis préalable au rejet. La banque informerait alors le tiré de l’absence ou de l’insuffisance de provision et lui accorderait un délai pour régulariser sa situation. En contrepartie, la banque pourrait percevoir une commission destinée à couvrir les coûts liés à cette procédure.

Ce préavis offrirait au tiré une possibilité de reconstituer la provision nécessaire au paiement de l’effet, tout en réduisant le nombre d’incidents de paiement.

4) Remplacer l’Avis de Non-Paiement par un Certificat de Non-Paiement

Si le tiré, accepteur de la lettre de change, ne régularise pas sa situation dans le délai prévu par le préavis, la banque établirait un Certificat de Non-Paiement (CNP).

Ce document comporterait notamment :

• La transcription littérale de la lettre de change ;
• L’indication de la date de présentation ;
• La mention du défaut, de l’insuffisance ou de l’indisponibilité de la provision ;
• Le cas échéant, tout autre motif ayant empêché le paiement.

Une procédure similaire existe déjà aujourd’hui, mais elle intervient immédiatement après le rejet de la traite, sans période préalable de régularisation.

La réforme proposée consisterait à conférer au CNP une véritable force juridique en remplacement de l’Avis de Non-Paiement (ANP), sa date valant date de protêt conformément aux dispositions des articles 307 et 317 à 320 du Code de commerce.

Le CNP serait transmis par la banque du tiré au débiteur ainsi qu’à la banque du bénéficiaire, laquelle le remettrait à son client via la plateforme numérique utilisée pour les chèques ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

Par ailleurs, tous les incidents de paiement matérialisés par la délivrance d’un CNP seraient enregistrés dans une Centrale des Traites Impayées tenue par la Banque Centrale. Chaque agent économique se verrait attribuer un score reflétant son historique de paiement et son taux de rejet des lettres de change.

Ces scores seraient communiqués en continu aux bureaux de crédit dans le cadre d’abonnements dédiés. Les bureaux de crédit pourraient ensuite les mettre à la disposition des commerçants et fournisseurs souhaitant évaluer la qualité de signature de leurs clients.

5) La sanction des mauvais payeurs

La principale sanction résiderait dans le score attribué à chaque agent économique.

Toute personne physique ou morale aurait ainsi intérêt à préserver un score élevé, celui-ci constituant un indicateur de crédibilité, de réputation commerciale et de solvabilité.

Avant d’accepter un paiement par lettre de change, un fournisseur pourrait consulter le score de son client et décider, en connaissance de cause, d’accepter ou de refuser ce mode de règlement.

Dans cette approche, la discipline de paiement ne repose plus sur des sanctions pénales, mais sur la transparence de l’information et sur les mécanismes de marché. La réputation financière devient alors le principal levier d’incitation au respect des engagements.