Fiscalité : la plateforme TEJ permet désormais aux entreprises de consulter leur situation fiscale en temps réel
La Direction générale des impôts a annoncé l’ajout, à partir de septembre 2026, de nouvelles fonctionnalités à la plateforme d’échange à des fins fiscales « TEJ ». Cette mise à jour doit notamment permettre aux contribuables de consulter leur situation fiscale, de déléguer certaines opérations à d’autres utilisateurs et de gérer l’ensemble des certificats de retenue à la source sur la plateforme. Les changements annoncés concernent directement les entreprises, leurs directions financières, les professionnels de la comptabilité ainsi que les établissements publics qui vérifient la situation fiscale de leurs fournisseurs. Une consultation instantanée de la situation fiscale La première évolution porte sur l’accès des contribuables à leur situation fiscale relative au dépôt des déclarations. Les entreprises pourront désormais vérifier directement sur TEJ si leurs déclarations fiscales ont été enregistrées par l’administration. Cette fonctionnalité devrait faciliter la détection des déclarations manquantes ou non prises en compte et réduire le recours aux démarches administratives pour obtenir ces informations. La plateforme permet également de consulter le taux de l’avance applicable aux importations de produits de consommation. Cette évolution ne signifie pas qu’un nouveau taux a été instauré : elle donne aux contribuables concernés un accès direct à l’information enregistrée par l’administration fiscale. Le communiqué de la Direction générale des impôts ne modifie donc pas les règles de calcul de l’avance sur les importations. Il annonce la numérisation de sa consultation à travers TEJ. Des droits d’accès pouvant être délégués Les entreprises inscrites sur la plateforme pourront par ailleurs déléguer certaines fonctionnalités à d’autres utilisateurs. Les droits accordés pourront être adaptés à la nature des missions confiées à chaque personne. Cette possibilité répond à l’organisation habituelle des entreprises, dans lesquelles la gestion fiscale peut être répartie entre plusieurs intervenants : responsables financiers, comptables, fiscalistes ou prestataires externes. La délégation devrait permettre de limiter l’accès de chaque utilisateur aux seules opérations nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Les modalités détaillées de création des profils, d’attribution des droits et de révocation des délégations n’ont toutefois pas été précisées dans le communiqué. Les entreprises publiques pourront vérifier leurs fournisseurs La mise à jour de TEJ permettra également aux entreprises publiques de consulter la situation fiscale de leurs fournisseurs de biens et de services. Cette fonction vise à faciliter les vérifications effectuées avant certaines opérations avec les prestataires et fournisseurs. Elle pourrait notamment réduire les échanges de documents papier et accélérer le contrôle de la régularité fiscale des entreprises concernées. La Direction générale des impôts invite, dans ce cadre, les entreprises publiques qui utilisent encore le système « e-sit-fisc », sans être inscrites sur TEJ, à adhérer à la plateforme afin de continuer à consulter la situation fiscale de leurs fournisseurs. La formulation du communiqué correspond à une demande de migration opérationnelle. Elle ne précise cependant ni date limite d’adhésion ni sanction applicable en cas de non-inscription. Tous les certificats de retenue à la source intégrés à TEJ La plateforme TEJ a également été actualisée afin de prendre en charge l’ensemble des certificats de retenue à la source. Les contribuables qui établissent ces certificats par dépôt d’un fichier électronique sont invités par la Direction générale des impôts à télécharger et à utiliser le schéma XSD actualisé disponible sur le site Jibaya. Ce fichier, proposé sous la forme d’une archive ZIP, définit la structure informatique que doivent respecter les fichiers transmis à TEJ. Sa mise à jour concerne particulièrement les éditeurs de logiciels de gestion, les équipes informatiques, les cabinets comptables et les entreprises qui produisent automatiquement leurs certificats de retenue à la source. Il est ainsi recommandé aux entreprises concernées de vérifier la compatibilité de leurs logiciels avec le nouveau schéma avant tout prochain dépôt électronique. L’utilisation d’une ancienne structure XSD pourrait entraîner le rejet du fichier ou l’apparition d’erreurs lors de son importation sur la plateforme. Une mise à jour opérationnelle, sans nouvelle imposition Le communiqué annonce des services numériques effectivement ajoutés à TEJ à partir de septembre 2026. Il ne crée toutefois ni nouvel impôt, ni nouvelle retenue à la source, ni nouveau taux fiscal. Sa portée est principalement administrative et opérationnelle. Les entreprises doivent surtout vérifier leurs accès à la plateforme, organiser les délégations entre utilisateurs et mettre à jour, lorsque cela est nécessaire, les interfaces servant à générer les certificats de retenue à la source. Cette évolution s’inscrit dans la poursuite de la numérisation de l’administration fiscale et de la dématérialisation des échanges avec les contribuables. Son efficacité dépendra désormais de la disponibilité technique de ces fonctionnalités, de leur intégration dans les logiciels utilisés par les entreprises et de la capacité de l’administration à accompagner les utilisateurs pendant la transition. Pour obtenir des précisions supplémentaires, la Direction générale des impôts invite les contribuables à contacter le centre d’information fiscale à distance au 81 100 400.
