Identification des entreprises, importation de pesticides agricoles, protection des marques et représentation commerciale : une note de veille de la Chambre de commerce et d’industrie de Tunis attire l’attention sur quatre textes libyens. Pour les entreprises tunisiennes, leur portée appelle une préparation attentive des opérations, dès la négociation avec le partenaire local et avant toute expédition.
Une commande confirmée, un partenaire identifié, une marchandise prête à partir : l’exportation se joue aussi dans les vérifications qui précèdent la livraison. C’est sur cette étape que la Chambre de commerce et d’industrie de Tunis (CCIT) attire l’attention des entreprises tunisiennes souhaitant commercer avec la Libye.
Dans sa note de veille n° 05/26, datée du 26 octobre 2026 et diffusée sur sa page Facebook, la Chambre relaie quatre textes émanant des autorités du gouvernement libyen d’unité nationale. Ils concernent le projet de numéro économique unifié, l’importation des pesticides agricoles, les critères d’appréciation de la similitude entre marques et les conditions d’octroi des agences commerciales étrangères.
La démarche s’appuie, selon la CCIT, sur une correspondance du ministère tunisien du Commerce et du Développement des exportations, faisant suite à des informations transmises par le ministère des Affaires étrangères. Elle vise à permettre aux opérateurs tunisiens de mieux préparer leurs activités sur le marché voisin, en identifiant les exigences susceptibles de concerner leurs produits ou leurs relations commerciales.
Un numéro économique unifié pour mieux identifier les entreprises
Le premier texte cité est la décision du Conseil des ministres libyen n° 348 de 2026, relative au projet de numéro économique unifié. D’après la présentation de la CCIT, elle autorise le ministère libyen de l’Économie et du Commerce à mettre en œuvre ce projet, destiné à organiser les données des entreprises et à améliorer la coordination entre les administrations concernées.
Ce dispositif touche à l’enregistrement des opérateurs économiques, à l’organisation des transactions commerciales et à la transformation numérique des procédures.
Pour l’exportateur tunisien, la précaution recommandée consiste à vérifier les informations de son partenaire libyen et à s’assurer, auprès de celui-ci, que les formalités requises ont été accomplies avant de conclure une transaction ou d’expédier les marchandises. L’enjeu est de disposer d’un interlocuteur dont la situation administrative a été clarifiée suffisamment tôt dans la relation commerciale.
La note ne détaille toutefois ni le calendrier de déploiement du numéro économique unifié ni ses modalités opérationnelles. Elle appelle donc à une vérification préalable, sans permettre de conclure à l’existence d’une nouvelle formalité immédiatement applicable à toutes les exportations tunisiennes.
Pesticides agricoles : vérifier l’admissibilité avant l’expédition
Le deuxième volet concerne la décision du ministre libyen de l’Économie et du Commerce n° 343 de 2026, consacrée à l’organisation de l’importation des pesticides agricoles. Les activités visées couvrent les pesticides, les produits chimiques destinés à l’usage agricole et le commerce des intrants concernés.
Selon la synthèse de la CCIT, le texte encadre les importations à travers des conditions relatives à l’origine des produits, à leur documentation technique, à leur conformité et aux procédures d’importation agréées. Son application pourrait entraîner des exigences supplémentaires en matière de certificats, d’analyses et d’autorisations.
Pour les entreprises tunisiennes de cette filière, le point décisif se situe donc en amont du transport : vérifier les conditions d’origine et de conformité, puis s’assurer que le produit peut être admis sur le marché libyen avant son expédition.
La Chambre recommande également de solliciter les autorités libyennes compétentes pour préciser le champ d’application du texte et les éventuelles exceptions. Cette clarification est essentielle pour adapter le dossier documentaire au produit effectivement commercialisé, plutôt que de s’en tenir à une lecture générale de la réglementation.
Marques commerciales : anticiper les risques de similitude
La troisième décision, n° 270 de 2026, porte sur les critères techniques et juridiques permettant de trancher les questions de similitude entre marques commerciales. Elle intéresse directement les entreprises qui vendent leurs produits sous leur propre marque sur le marché libyen.
D’après la note, ces critères doivent servir à apprécier le degré de ressemblance entre les marques et à départager les situations de conflit potentiel, conformément à la législation libyenne applicable.
La CCIT invite les entreprises tunisiennes à enregistrer leurs marques en Libye lorsque cela est nécessaire, à vérifier préalablement l’absence de conflit avec d’autres marques et à conserver les documents attestant l’enregistrement et la propriété.
Cette vigilance accompagne toute démarche d’implantation commerciale. Avant d’investir dans la promotion d’un produit ou de développer son réseau de distribution, la disponibilité de la marque et la capacité à en justifier les droits constituent des éléments à sécuriser.
Agences commerciales : les contrats existants méritent aussi un examen
Le quatrième texte est le règlement encadrant l’octroi des agences commerciales étrangères, annexé à la décision du ministre libyen de l’Économie et du Commerce n° 319 de 2026. Il concerne les agences commerciales, la distribution et la représentation des sociétés étrangères en Libye.
La note indique que ce règlement définit les conditions d’octroi de ces agences ainsi que les exigences juridiques et réglementaires applicables à l’agent et à son mandant. Il traite également des contrats d’agence, des procédures d’enregistrement et de la conformité.
Les entreprises tunisiennes qui s’appuient sur un agent, un distributeur ou un représentant local sont ainsi invitées à revoir leurs contrats et à en vérifier la conformité avec la législation libyenne. Une attention particulière doit être portée au traitement des conventions déjà en cours et à l’éventuelle période transitoire.
Ce point appelle des précisions auprès des interlocuteurs compétents : la note recommande de se renseigner sur l’application du règlement aux contrats existants, mais ne fournit pas elle-même de calendrier de mise en conformité.
La préparation documentaire au cœur de la relation commerciale
Ces quatre textes touchent des dimensions différentes de l’accès au marché libyen. Le numéro économique unifié concerne l’identification des partenaires ; les dispositions sur les pesticides visent une filière précise ; celles relatives aux marques et aux agences commerciales intéressent la protection des produits et l’organisation de leur commercialisation.
Leur lecture appelle donc une démarche adaptée à chaque entreprise, à chaque produit et à chaque mode de distribution. La note de la CCIT ne précise pas les dates d’entrée en application ni l’ensemble des modalités d’exécution des textes cités. Les vérifications recommandées doivent permettre de lever ces incertitudes avant d’engager une opération.
Pour les exportateurs tunisiens, le message est concret : préparer l’accès au marché libyen dès la négociation, documenter la relation avec le partenaire et clarifier les exigences applicables avant le départ des marchandises. La qualité de cette préparation contribue à la solidité de la relation commerciale, au même titre que le prix, les délais et les conditions de livraison.
Source : Chambre de commerce et d’industrie de Tunis, note de veille n° 05/26 du 26 octobre 2026, publiée sur sa page Facebook. La note cite comme source le ministère tunisien du Commerce et du Développement des exportations.
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