L’article 13 du projet de loi de finances 2027 propose de créer une ligne de financement de 10 millions de dinars, destinée à accorder des prêts participatifs sans intérêt aux promoteurs d’entreprises titulaires du label Startup. Mobilisée sur les ressources du Fonds national de l’emploi, cette enveloppe serait exclusivement consacrée au renforcement des fonds propres de ces entreprises durant la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. Sa gestion serait confiée à la Banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME).
Inscrite dans le premier axe du PLF 2027, consacré à la création et au financement de projets dans le cadre des initiatives collectives et privées, cette mesure relève du soutien au financement direct des petites et moyennes entreprises. Elle vise un obstacle déterminant pour les jeunes entreprises innovantes : la capacité de leurs promoteurs à mobiliser les apports nécessaires au développement de leur activité.
Le mécanisme proposé repose sur des prêts accordés aux promoteurs, avec une affectation exclusive au renforcement des fonds propres de leur startup. Il convient donc de distinguer l’endettement contracté par le bénéficiaire du prêt et l’apport effectué à l’entreprise. Le texte ne prévoit ni une subvention non remboursable ni une prise de participation directe de l’État au capital.
L’absence d’intérêts allégerait le coût du financement pour le promoteur. Elle ne supprimerait toutefois pas l’obligation de rembourser le principal, selon des modalités qui restent à préciser.
Une nouvelle enveloppe dans le prolongement du dispositif de 2025
Le soutien aux fonds propres des startups par des prêts participatifs sans intérêt existe déjà dans la législation tunisienne. L’article 51 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour 2025, avait créé une ligne de 3 millions de dinars, financée par le Fonds national de l’emploi et gérée par la BFPME. Exclusivement destinée au renforcement des fonds propres des startups, elle accordait une priorité aux promoteurs titulaires d’un doctorat et au chômage.
Initialement prévu pour 2025, ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 par l’article 85 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour 2026. Cette disposition modifiait la période d’application, sans relever l’enveloppe fixée par l’article 51.
L’article 13 du PLF 2027 propose, quant à lui, la création d’une nouvelle ligne pour 2027–2028. Juridiquement, sa rédaction ne procède pas à une simple modification de date de l’ancien dispositif et ne prévoit pas expressément son abrogation.
L’enveloppe proposée serait plus de trois fois supérieure à celle créée en 2025 : 10 MDT contre 3 MDT, soit une différence de 7 MDT. Cette comparaison porte sur les montants prévus par les textes ; elle ne renseigne pas sur les sommes effectivement décaissées ni sur les reliquats disponibles.
Autre évolution : la priorité accordée aux docteurs au chômage ne figure plus dans la rédaction proposée. Ces promoteurs ne seraient pas exclus, mais l’article 13 ne leur réserverait plus expressément un traitement prioritaire.
Le label Startup explicitement requis
Le PLF vise les promoteurs d’entreprises ayant obtenu le label Startup. La mesure ne serait donc pas ouverte indistinctement à toute entreprise récemment créée ou se présentant comme innovante.
Cette condition s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startups. Son article 2 rattache la qualité de startup à l’obtention du label. L’article 3 encadre notamment l’ancienneté de la société, sa taille, la composition de son capital, le caractère innovant de son modèle économique et son potentiel de croissance. Les modalités d’octroi et de retrait du label sont précisées par le décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018.
L’article 13 ne modifie pas ce cadre de labellisation. Il s’appuie sur le label pour délimiter les bénéficiaires de la nouvelle ligne de financement.
Un soutien à la capitalisation dont l’efficacité dépendra des conditions d’accès
Sur le plan économique, le mécanisme pourrait permettre à des promoteurs disposant de ressources personnelles limitées de consolider la base financière de leur entreprise. Des fonds propres renforcés peuvent améliorer sa capacité à absorber les pertes de démarrage, à financer son développement et à mobiliser des financements complémentaires.
L’effet attendu ne serait cependant pas automatique. Il dépendrait du montant accordé à chaque promoteur, du calendrier de remboursement et de la capacité de la startup à générer progressivement des revenus. Un financement sans intérêt peut rester difficile à supporter si les échéances interviennent avant la maturation du projet.
Le PLF confie à une convention entre la BFPME et les ministères chargés des Finances et de l’Emploi le soin de fixer les conditions et les procédures de gestion de la ligne. L’article 13 ne précise ni le plafond individuel des prêts, ni leur durée, ni un éventuel différé de remboursement, ni les garanties exigibles. La période 2027–2028 correspond à la fenêtre prévue pour le dispositif ; elle ne constitue pas une durée de remboursement de deux ans.
Les modalités d’application devront également permettre de vérifier l’affectation effective des sommes au renforcement des fonds propres. Cette exigence est centrale : la ligne proposée poursuit un objectif de capitalisation et ne constitue pas une enveloppe générale de crédit d’exploitation.
Avec cette dotation de 10 MDT, le PLF 2027 propose ainsi de donner davantage d’ampleur à un mécanisme existant. Sa portée réelle se mesurera à la rapidité de sa mise en œuvre, au nombre de startups effectivement accompagnées et à l’adéquation des remboursements avec leur cycle de développement. À ce stade, il s’agit d’une disposition proposée, soumise à l’adoption de la loi de finances dans sa version définitive.
Commentaires (0)
Connectez-vous pour commenter.