La Commission Tunisienne des Analyses Financières (CTAF) a publié, le 3 novembre 2026, l'avis n° 2026/264 adressé aux banques, aux établissements financiers et aux entreprises et professions non financières désignées. Il relaie la mise à jour des listes du Groupe d'action financière (GAFI) arrêtée à l'issue de sa plénière du 30 octobre 2026 : la liste des juridictions à haut risque reste inchangée, tandis que la liste des juridictions sous surveillance renforcée est allégée de quatre pays.
Une « liste noire » qui ne bouge pas
La liste des juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, communément appelée « liste noire », conserve sa composition antérieure : la République populaire démocratique de Corée, l'Iran et le Myanmar. L'annexe de l'avis distingue toutefois deux niveaux de traitement.
Pour la Corée du Nord et l'Iran, la CTAF demande l'application des contre-mesures préconisées par le GAFI, telles que prévues par la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie. S'agissant de la Corée du Nord, il s'agit notamment de mettre fin aux relations de correspondance avec les banques du pays, de fermer toute filiale bancaire relevant de banques nord-coréennes et de limiter les relations d'affaires et les transactions financières avec les ressortissants nord-coréens. Pour l'Iran, les mesures listées portent sur le refus de l'implantation de filiales d'institutions financières iraniennes, l'interdiction faite aux institutions financières d'ouvrir des filiales en Iran, la limitation, selon une approche fondée sur les risques, des relations commerciales et des transactions financières avec le pays ou ses résidents, y compris les opérations sur actifs virtuels, ainsi que l'interdiction de nouer de nouvelles relations de correspondance, assortie d'un réexamen des relations existantes avec les institutions financières et les prestataires de services sur actifs virtuels iraniens.
Le Myanmar relève, pour sa part, d'un régime de vigilance renforcée proportionnée aux risques. Les assujettis sont appelés à recueillir des informations complémentaires sur le client (profession, patrimoine, informations disponibles dans les bases de données publiques et sur internet), à actualiser régulièrement les données d'identification du client et du bénéficiaire effectif, à documenter la nature de la relation d'affaires envisagée, l'origine des fonds et les motifs des opérations, à obtenir l'accord de la direction générale ou du directoire pour engager ou poursuivre la relation, et à intensifier le suivi de celle-ci. La CTAF précise que ces mesures ne doivent pas entraver les transferts liés à l'aide humanitaire et aux activités légitimes des organisations à but non lucratif. Elle relève également, sur la base des données du GAFI, la persistance de risques élevés liés à la criminalité financière dans ce pays, notamment la fraude et la cybercriminalité, ce qui appelle un renforcement de la vigilance.
Une « liste grise » ramenée à 18 juridictions
La principale évolution concerne la liste des juridictions sous surveillance renforcée, dite « liste grise ». Quatre pays en sont sortis : la Bulgarie, la Côte d'Ivoire, la République démocratique du Congo et Monaco. Selon les conclusions de la plénière du GAFI, aucun pays n'y a été ajouté, ce qui ramène la liste de 22 à 18 juridictions. Ces retraits interviennent après l'achèvement de leurs plans d'action et des visites sur place ayant confirmé la mise en œuvre des réformes.
Les 18 juridictions désormais visées par l'annexe de l'avis sont la Bolivie, les îles Vierges britanniques, l'Angola, le Népal, le Cameroun, Haïti, le Kenya, le Liban, la République démocratique populaire lao, le Soudan du Sud, la Syrie, le Venezuela, le Vietnam, le Yémen, le Koweït, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'Irak et la Bosnie-Herzégovine. Ces deux derniers pays avaient été inscrits lors de la plénière de juin 2026, qui avait par ailleurs acté la sortie de l'Algérie et de la Namibie. Cinq pays arabes figurent ainsi toujours sur la liste : le Liban, la Syrie, le Yémen, le Koweït et l'Irak.
Pour les relations d'affaires avec des personnes résidant dans ces juridictions ou en possédant la nationalité, la CTAF demande une attention particulière, qui se traduit notamment par la collecte d'informations complémentaires sur le client, l'actualisation régulière des données d'identification du client et du bénéficiaire effectif, et l'obtention d'informations sur l'origine des fonds ainsi que sur les motifs des opérations envisagées ou réalisées.
Un périmètre d'assujettis désormais très large
Les visas de l'avis illustrent l'extension progressive du dispositif tunisien de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes. Outre la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, le texte s'appuie sur une série d'actes réglementaires récents, dont plusieurs adoptés en janvier et février 2026 : l'arrêté du ministre du Commerce et du Développement des exportations du 26 janvier 2026 relatif aux agents immobiliers, l'arrêté conjoint du 27 janvier 2026 relatif aux commerçants de bijoux, l'arrêté conjoint du 29 janvier 2026 relatif aux casinos, la circulaire de la BCT n° 2026-02 du 23 janvier 2026 relative aux obligations des bureaux de change, le règlement du Conseil du Marché Financier du 23 janvier 2026 et la note n° 42 de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance du 4 février 2026.
L'avis vise également la circulaire de la BCT n° 2017-08 relative aux règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment, telle que modifiée en dernier lieu par la circulaire n° 2025-17 du 22 décembre 2025, le règlement du Comité Général des Assurances n° 2019-02 amendé le 27 juin 2025, la loi n° 2020-37 du 6 août 2020 relative au financement participatif et ses trois décrets d'application d'octobre 2022, ainsi que les textes applicables aux notaires, à l'Office National des Postes et aux experts-comptables.
Une application fondée sur l'évaluation des risques
En conclusion, la CTAF rappelle que les personnes visées à l'article 107 de la loi organique de 2015 sont tenues de prendre, selon les cas et conformément à leur évaluation des risques, les mesures de vigilance requises par la loi et ses textes d'application, telles que précisées par la note explicative de la Commission du 1er juillet 2022, révisée le 17 février 2026.
Pour les institutions tunisiennes ayant des relations avec la Bulgarie, la Côte d'Ivoire, la RDC ou Monaco, la sortie de ces pays de l'annexe met fin aux mesures spécifiques attachées à la liste grise, l'appréciation du risque relevant désormais du cadre général de leur dispositif de gestion des risques. La prochaine révision des listes est attendue lors de la plénière du GAFI prévue du 22 au 26 février 2027.
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