Deux sociétés du groupe Shell réclament à la République tunisienne une indemnisation supérieure à 680 millions de dollars, selon le cabinet d’avocats représentant l’État tunisien. Le tribunal chargé d’examiner ce différend, qui concerne deux concessions gazières, a été constitué le 20 octobre 2026 devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
La procédure a été engagée par Shell Tunisia Upstream Limited, société britannique, et Shell Tunisia LPG S.A., société tunisienne, contre la République tunisienne. Enregistrée le 7 avril 2026 sous la référence ARB/26/14, elle repose sur le traité bilatéral de protection des investissements conclu en 1989 entre le Royaume-Uni et la Tunisie.
Le montant des demandes est indiqué sur le site de Gaillard Banifatemi Shelbaya Disputes, le cabinet qui défend les intérêts de l’État tunisien dans cet arbitrage. Dans la présentation professionnelle de l’avocate Tatiana Lebbos, membre de l’équipe chargée du dossier, le cabinet précise que le différend porte sur deux concessions gazières et implique des réclamations dépassant 680 millions de dollars. Il s’agit donc des sommes demandées par les sociétés de Shell à la Tunisie, dont le montant est rapporté par les avocats de la partie tunisienne.
Cette présentation ne détaille toutefois ni la répartition des demandes ni leur méthode de calcul. La page ne précisant pas sa date de publication, elle ne permet pas de dater l’annonce de ce montant ou d’établir une éventuelle révision des prétentions financières de Shell.
Le tribunal arbitral est présidé par Bernard Hanotiau, de nationalité belge, désigné d’un commun accord par les parties. Il comprend également Raëd Fathallah, nommé par les sociétés demanderesses, et Eduardo Silva Romero, nommé par la Tunisie. Les sociétés de Shell sont accompagnées par le cabinet Eversheds Sutherland, tandis que Gaillard Banifatemi Shelbaya Disputes figure parmi les représentants de la République tunisienne.
Le différend s’inscrit dans le contexte du retrait de Shell de ses activités de production en Tunisie. Dans son rapport annuel 2025, le groupe rappelle avoir annoncé en 2021 son intention de restituer les actifs liés aux concessions de Miskar et d’Hasdrubal. Miskar a été restituée en juin 2022, à son expiration, tandis que les démarches concernant Hasdrubal se poursuivaient. Selon la publication spécialisée Global Arbitration Review, le contentieux est lié à la restitution de concessions gazières. Les documents publics consultés ne permettent toutefois pas de préciser les actes reprochés à l’État tunisien ni de reconstituer le calcul des indemnités réclamées.
Selon le registre du CIRDI, la procédure est toujours en cours. La constitution du tribunal marque une étape procédurale ; elle ne tranche ni sa compétence ni le bien-fondé des demandes.
Les plus de 680 millions de dollars évoqués constituent ainsi une demande d’indemnisation de Shell, et non une condamnation de la Tunisie ou une dette reconnue de l’État. Une éventuelle obligation de paiement et son montant dépendraient de l’issue de l’arbitrage ou des conditions d’un accord entre les parties.
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