L’article 66 du projet de loi de finances pour 2027 propose d’obliger les prestataires de livraison et les plateformes mettant en relation vendeurs et livreurs à transmettre chaque semestre à l’administration fiscale l’identité de leurs fournisseurs partenaires et les montants de leurs transactions. Le dispositif serait assorti d’une amende de 5 % des transactions non déclarées, à laquelle s’ajouteraient 200 dinars par renseignement non financier omis, incomplet ou inexact.
Inscrite dans le sous-axe « Intégration du secteur informel » de l’axe 7, consacré à la poursuite de la réforme fiscale et à l’intégration du secteur informel, cette mesure vise à renforcer la traçabilité des ventes réalisées sur Internet et par les moyens de diffusion audiovisuelle. Elle ferait des intermédiaires de livraison une source régulière d’information pour identifier les vendeurs et rapprocher leurs transactions de leur situation fiscale.
Le droit de communication existe déjà. L’article 16 du Code des droits et procédures fiscaux, permet notamment aux services fiscaux de consulter certains documents détenus par les organismes publics, les entreprises privées et les personnes physiques. Sur demande écrite, ces derniers doivent également communiquer des listes nominatives de clients et de fournisseurs, accompagnées des montants des opérations, dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la notification de la demande. Des obligations périodiques existent aussi pour certaines catégories d’acteurs.
L’article 66 ne supprimerait pas ce cadre général : il le compléterait par un nouvel article 16 bis, instituant une obligation déclarative spécifique et régulière pour les intermédiaires concernés.
Deux catégories seraient visées : les prestataires assurant la livraison de marchandises et de produits vendus sur Internet ou par les moyens de diffusion audiovisuelle, et les prestataires assurant, au moyen de plateformes électroniques, la mise en relation entre les fournisseurs et les prestataires de livraison. Le texte ne vise donc pas indistinctement toutes les plateformes numériques : il définit une fonction précise d’intermédiation entre vendeurs et livreurs.
Ces opérateurs devraient adresser aux services fiscaux compétents, dans les quinze premiers jours de chaque semestre civil, une liste nominative des fournisseurs avec lesquels ils ont traité au cours du semestre précédent. Selon ce calendrier, les transmissions interviendraient au plus tard le 15 janvier et le 15 juillet, sous réserve des règles d’entrée en application du texte définitif.
Établie selon un modèle préparé par l’administration, la liste comporterait notamment l’identité du fournisseur, son matricule fiscal ou, à défaut, le numéro de sa carte d’identité nationale, ainsi que les montants de ses transactions. L’obligation proposée ne serait pas limitée aux vendeurs dépourvus de matricule fiscal : la rédaction prévoit expressément les deux situations.
Le projet ajouterait parallèlement un article 83 quater au Code, prévoyant une amende fiscale administrative égale à 5 % des montants de transactions non déclarés. À cette sanction s’ajouterait une amende de 200 dinars par renseignement non communiqué, incomplet ou inexact, pour les informations autres que les montants des transactions.
À titre d’illustration, l’omission de 100 000 dinars de transactions exposerait l’opérateur tenu de les déclarer à une amende proportionnelle de 5 000 dinars, à laquelle pourraient s’ajouter les sanctions relatives aux autres renseignements défaillants. Il ne s’agirait pas d’une taxe générale de 5 % sur les ventes en ligne, mais d’une sanction pour manquement à l’obligation d’information.
Ce régime serait distinct de celui prévu par l’article 100 du Code pour les manquements à l’article 16 : celui-ci prévoit actuellement une amende pénale de 100 à 1 000 dinars, majorée de 10 dinars par renseignement non communiqué, inexact ou incomplet. L’article 66 créerait ainsi une sanction administrative propre à la nouvelle obligation, sans remplacer globalement l’article 100.
Les informations collectées pourraient alimenter directement les contrôles. Le projet modifierait le premier paragraphe de l’article 37, relatif à la vérification préliminaire, pour y ajouter une référence au nouvel article 16 bis, aux côtés des articles 16 et 18. L’administration pourrait ainsi exploiter explicitement les listes reçues pour confronter les transactions des vendeurs aux éléments figurant dans leurs déclarations fiscales.
Le projet compléterait également le cinquième paragraphe de l’article 52, afin d’inclure la nouvelle amende dans les exclusions du mécanisme de suspension de l’exécution des arrêtés de taxation d’office. Cette disposition concerne l’exécution et le recouvrement de la sanction ; elle ne signifie pas, en elle-même, la suppression du droit de la contester.
L’exposé des motifs replace la mesure dans le prolongement de l’article 68 de la loi de finances pour 2025. Il rappelle que cet article a instauré une retenue à la source de 3 % sur les sommes collectées auprès des clients et reversées par les prestataires de livraison aux fournisseurs concernés lorsque ceux-ci ne présentent pas de carte d’identification fiscale. L’article 66 du PLF 2027 n’annonce pas le remplacement de cette retenue : il proposerait un dispositif complémentaire de collecte d’informations.
L’enjeu serait donc de mieux identifier les activités commerciales réalisées à distance et de donner au fisc des éléments pour vérifier les revenus et transactions déclarés. Pour les livreurs et les plateformes visées, la mesure impliquerait de fiabiliser l’identification des fournisseurs et le suivi de leurs opérations. Le modèle administratif devra notamment permettre une déclaration cohérente des montants, alors que le texte de l’article 66 ne détaille pas le traitement des commandes annulées ou des marchandises retournées.
Ces dispositions restent des propositions du PLF 2027 et ne doivent pas être présentées comme des obligations déjà entrées en vigueur.
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